Sources

Hiérarchie utilisée pour chaque analyse. Un verdict juridique important ne repose jamais uniquement sur un article de presse.

Niveau A — sources primaires

• Légifrance, Constitution, Journal officiel
• Conseil constitutionnel, Assemblée nationale, Sénat
• EUR-Lex, Commission européenne, CJUE
• Cour des comptes, INSEE, ministères et organismes publics

Niveau B

Travaux universitaires, institutions reconnues, rapports indépendants, centres de recherche.

Niveau C

Médias nationaux et réseaux sociaux : découvrir une déclaration, retrouver une interview, contextualiser. Inclut RSS (franceinfo, Le Monde, Libération, Le Figaro…) et recherches X / YouTube / Facebook. Pas de fondement exclusif pour une conclusion juridique.