Analyse de faisabilité
supprimer le juge d’application des peines afin qu’une peine prononcée soit une peine exécutée, et aligner l’exécution des peines des grands trafiquants sur le régime des terroristes.
La suppression du juge d’application des peines nécessiterait une modification législative importante, ce qui est bloqué par le droit actuel.
Confiance méthodologique : 80 % · Comment c’est calculé · 13 novembre 2026
- Personnalité
- Édouard Philippe
- Date
- 13 novembre 2026
- Sujet
- —
En 20 secondes
La suppression du juge d’application des peines nécessiterait une modification législative importante, ce qui est bloqué par le droit actuel.
Pourquoi nous arrivons à cette conclusion
Sources
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Légifrance · Source primaire
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